Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») pour les prestations du Software-as-a-Service (ci-après: « SaaS ») KANOT
CGV Version 01.19 au 01/10/2019

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la fourniture de la solution SaaS KANOT par Richard Marine Consulting, propriétaire de la marque KANOT (déposée auprès de l’INPI sous le n°4561045), auprès des clients professionnels.
L’utilisation par le Client de la solution informatique SaaS KANOT commercialisée par Richard Marine Consulting entraîne de fait l’acceptation des présentes conditions.

Article 2. Commande et livraison des abonnements

Mise en ligne de la solution SaaS KANOT
Après réception de la commande par Richard Marine Consulting, le Client recevra par email un identifiant et un mot passe lui permettant d’accéder à la Web Application.
La date à laquelle l’identifiant et le mot de passe seront fournies au Client sera reconnue comme étant la date de livraison du service commandé.
A partir de la délivrance du mot de passe, Le Client est invité à le modifier
immédiatement.
L’identifiant et le mot de passe seront créés avec un délai raisonnable suite à la réception de la commande.
Création de navire(s) supplémentaire(s)
L’accès au(x) nouveau(x) navire(s) seront facturés selon les conditions financière du présent contrat.
Permissions des utilisateurs
Le Client est seul responsable de l’attribution des permissions des utilisateurs de KANOT au sein de sa structure.

Article 3. Conditions financières

En contrepartie du droit d’utilisation de la solution SaaS KANOT de Richard Marine Consulting, associé à des services d’assistance et de maintenance, le Client doit s’acquitter d’une redevance, aussi appelée abonnement.
Le tarif par navire est établit par mètre linéaire. La longueur de référence retenue est celle indiquée hors-tout sur l’acte de francisation du navire.
La fréquence de la facturation de cet abonnement est annuelle.
Tous les abonnements sont facturés en terme à échoir.
Dès lors que le paiement du prix de l’abonnement n’a pas été effectué par le Client à la date prévue, Richard Marine Consulting pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension de l’exécution de l’abonnement.
Une Option d’assistance à la mise en oeuvre de la WebApplication est disponible.
Le règlement de l’option se fait sur facture et à réception de cette dernière. Le non règlement de l’option entrainera la suspension de l’exécution de l’abonnement.

Article 4. Durée d’engagement

Abonnement
Toute période commencée est facturée dans son intégralité.
Renouvellement
Le renouvellement du contrat est tacite et automatique, sauf résiliation par le client dans le respect des dispositions indiquées aux présentes. Lors du renouvellement, la durée d’engagement est prolongée pour une durée équivalente à la période de facturation et tel que définie dans l’article 3.

Article 5. Accès à la solution SaaS KANOT

La solution SaaS KANOT est disponible sur le réseau internet, via une adresse URL fournie par Richard Marine Consulting.

Article 6. Compatibilité de la solution SaaS KANOT

Afin d’utiliser la solution SaaS KANOT, le Client doit disposer d’un matériel
informatique adéquat, et d’une connexion internet de qualité suffisante.
Étant donné la grande diversité des matériels informatiques et des environnements d’utilisation de la solution SaaS KANOT, Richard Marine Consulting n’est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements d’exploitation (matériel et logiciel) compatibles.

Article 7. Ressources techniques, volumétrie des données

L’hébergement de la solution SaaS KANOT fournie par Richard Marine Consulting est caractérisé par des ressources matérielles, notamment l’espace disque consommé par les fichiers du Client, l’espace utilisé par ses données, la puissance de calcul et la bande passante.
Le volume de données accordé à chaque navire pour le téléchargement de fichiers est de 100 Mo. La taille maximale d’un fichier est de 32 Mo.
En cas de dépassement des limites ci-dessus, le Client sera averti directement par un message dans la solution SaaS KANOT et devra adapter sa consommation de données aux volumes alloués.

Article 8. Sécurité

Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l’accès au logiciel SaaS KANOT fournis par Richard Marine Consulting.

Article 9. Sauvegarde

Données d’exploitation
Dans le cadre de ses prestations, Richard Marine Consulting assurera la sauvegarde régulière des données d’exploitation du Client.
Sauf mention contraire, le plan de sauvegarde est constitué d’une sauvegarde quotidienne.
Richard Marine Consulting s’engage à effectuer la restauration d’une sauvegarde suivant les modalités suivantes :

  • Gratuitement, en cas de problème technique imputable à l’hébergeur souscrit par Richard Marine Consulting.
  • Au titre d’une prestation supplémentaire facturée au temps passé à la restauration des données (sur la base de 95€HT de l’heure), pour toute autre raison (en cas d’erreur de manipulation, d’utilisation malveillante de la solution, etc.).

Dans le cadre de la restauration gratuite d’une sauvegarde, Richard Marine
Consulting restaure la sauvegarde dans son intégralité et ne peut répondre aux demandes de restaurations partielles des données.
Stockage de fichiers
Dans le cadre de fichiers importés par le Client dans la solution SaaS KANOT, celui-ci est responsable et fera son affaire personnelle de la conservation des fichiers d’origine sur un système informatique indépendant.

Article 10. Engagement de disponibilité

Pour information, notre fournisseur de serveurs dédiés nous garantit par contrat une disponibilité annuelle d’au moins 99,9%.
Accès au Services
Richard Marine Consulting met à la disposition du Client la solution SaaS KANOT via le réseau internet et ce 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Toutefois, Richard Marine Consulting se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l’accès à la solution SaaS KANOT afin d’en assurer la maintenance.
Richard Marine Consulting informera le Client de telles opérations par tout moyen et avec un préavis raisonnable.
Taux maximum d’indisponibilité de la solution SaaS KANOT
Le taux d’indisponibilité mensuelle maximum de la solution SaaS KANOT garanti par l’hébergeur est fixé à 1% (un pour cent) du temps.
Les périodes de maintenance ne sont pas comptabilisées dans cette mesure.
Richard Marine Consulting ne pourra être tenu responsable des difficultés d’accès à la solutions SaaS KANOT dues à des perturbations du réseau internet.
Mesure du taux de disponibilité
Richard Marine Consulting utilise un moyen de contrôle du taux de disponibilité et s’engage à communiquer sincèrement les informations issues de ce contrôle à ses Client sur demande motivée.
Dans le cas où le Client contesterait les mesures relevées par la solution de contrôle de Richard Marine Consulting, il pourra mettre en oeuvre une solution de contrôle contradictoire sous réserve d’en informer Richard Marine Consulting avec un préavis de 7 jours.
L’ensemble des frais liés à ce contrôle seront supportés par le Client.

Article 11. Demandes d’interventions

Afin d’assurer un service de qualité, Richard Marine Consulting fournit aux
utilisateurs un service d’assistance et de maintenance corrective.
Ces interventions sont fournies dans le cadre de l’accès au service SaaS KANOT. Le support peut-être contacté par e-mail à l’adresse suivante : support@kanot.fr.
Les engagements de Richard Marine Consulting ne concernent que la solution SaaS KANOT éditée et fournie par Richard Marine Consulting.

Article 12. Résiliation

Dans le cas de manquement grave par une des Parties à une quelconque des obligations résultant de l’abonnement, l’autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum d’un mois, au visa express de cette clause.
S’il n’est pas remédié à ce ou ces manquements dans un délai d’un mois, le contrat sera alors réputé résilié automatiquement sans préavis ni formalité judiciaire.
Résiliation sur initiative du Client
Le Client doit adresser sa demande de résiliation par email à l’adresse suivante :
abonnement@kanot.fr la résiliation de l’abonnement est alors soumise à un préavis d’un mois.
Richard Marine Consulting a droit au paiement des prestations accomplies jusqu’au jour de la résiliation effective, laquelle interviendra à l’issu du préavis d’un mois ayant commencé à courir à réception de la demande de résiliation, et dans le respect de la durée de vos engagements.
Résiliation sur initiative de Richard Marine Consulting
La résiliation du présent contrat en cas d’inexécution contractuelle de l’une de ses obligations par le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à Richard Marine Consulting, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.

Article 13. Remboursement

Les paiements perçus par Richard Marine Consulting ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d’utilisation partielle. Après résiliation, le Client continuera à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période facturée.

Article 14. Confidentialité

Richard Marine Consulting s’engage à garder confidentielles toutes les informations en sa possession concernant le Client (coordonnées, sauvegardes, données …).

Article 15. Informatique et libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Richard Marine Consulting.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Articles 16. Dispositions finales

Les abonnements, les présentes conditions contractuelles et toutes les relations juridiques en découlant sont régis par la loi française.
Pour tous les conflits découlant de l’abonnement ou des présentes conditions contractuelles ou qui y sont associés, les juridictions compétentes sont celles du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc (Côtes d’Armor – 22 – France), à l’exclusion de toute autre.
Le simple fait de passer commande auprès de Richard Marine Consulting vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.