Conditions générales d’utilisation

app.kanot.fr
Version : V.1.0 en date du 27/10/ 2019
Version précédente : CGU V.0
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos services et vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisation qui régissent la navigation sur app.kanot.fr.
En utilisant app.kanot.fr vous accepterez sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le site app.kanot.fr est édité par la société Richard Marine Consulting :
Richard Marine Consulting, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 822 646 055.
Dont le siège social est situé 7 Rue Henry Scheffer 22700 LOUANNEC, France
Adresse email : contact@kanot.fr
Directeur de la publication : Ronan RICHARD, Président.

Préambule / Définitions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès au Site et au Service qui y est proposé aux Utilisateurs.
Richard Marine Consulting désigne l’éditeur du Site, du Service et des Options.
Le Site désigne la web application accessible à l’adresse internet app.kanot.fr.
Les Utilisateurs s’entendent de toute personne utilisant le Site et ayant souscrit au Service et éventuellement aux Options. Il doit nécessairement s’agir d’un professionnel.
Un Compte désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site permettant d’accéder au Service et aux Options.
Le Service proposé est l’accès et l’utilisation d’un logiciel depuis le Site (SaaS : Software As A Service). Le Service permet aux Utilisateurs de gérer un navire ou une flotte de navires.
Les Options sont des compléments au Service et permettent à l’Utilisateur une meilleure expérience en vue de la finalité du Service. Elles peuvent être souscrites par l’Utilisateur, selon des conditions financières définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV), et permettent d’accéder à des Services Additionnels.
Les Services Additionnels sont des Options. Ils viennent s’ajouter au Service en fonction des besoins et des souhaits de l’Utilisateur.

Accès au Site et au Service

Pour accéder et utiliser le Service sur le Site, vous devez être le représentant légal de l’Utilisateur ou être dûment autorisé par le représentant légal de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit s’assurer que le Service et les Options correspondent à ses besoins avant d’ouvrir un Compte sur le Site, accéder au Service et éventuellement souscrire aux Options.
L’ouverture d’un compte est nécessaire pour accéder au Service et souscrire aux Options.
L’accès et l’utilisation du Service et la souscription aux Options est payante selon des conditions financières à définir.
L’accès au Service et la souscription aux Options sera uniquement possible à l’Utilisateur ayant préalablement renseigné les champs sollicités pour la création du Compte. L’Utilisateur renseignera en conséquence un formulaire contenant les informations requises de l’Utilisateur.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte, ne permettra pas de créer un Compte et donc d’accéder au Service et souscrire aux Options.
En utilisant le Site, l’Utilisateur a pleinement conscience du fait que Richard Marine Consulting stocke les données dans ses systèmes d’information. L’utilisateur garantit également l’exactitude des données communiquées à Richard Marine Consulting. Toute éventuelle modification de ces données devra être communiquée à Richard Marine Consulting.
L’accès de l’Utilisateur à son Compte peut nécessiter l’utilisation de codes d’accès personnels. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le secret de ses codes qu’il peut changer à tout moment. Toute utilisation de son identifiant et son votre mot de passe fait présumer que le Service et les Options ont été personnellement utilisés par l’Utilisateur. Par mesure de précaution, le nombre de tentatives d’accès au Compte pourrait être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes.
L’Utilisateur s’engage à immédiatement notifier Richard Marine Consulting du vol ou de la perte de son identifiant et/ou de son mot de passe.

Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet d’accorder à l’Utilisateur un droit personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation du Service et des Options à titre payant selon des conditions financières définies dans
les CGV.

Mises à jour du Logiciel

Toutes les mises à jour et documentations, gratuites et/ou payantes, qui font partie intégrante du Service et des Options sont soumises aux conditions des présentes CGU.

Droits et obligations des parties

Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site :
Sous sa propre identité ;
Uniquement pour des activités prévues aux présentes CGU ;
En respectant les règles légales et réglementaires en vigueur ;
En lien avec son objet social ;
En ne causant aucun trouble à l’ordre public.
L’Utilisateur devra actualiser ses informations personnelles afin qu’elles soient constamment à jour et exactes.
En cas de non-respect des obligations visées aux présentes CGU par l’Utilisateur, Richard Marine Consulting pourra suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au Service et aux Options. Cette suspension d’accès au Service et aux Options ne donnera droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.
L’Utilisateur autorise Richard Marine Consulting à collecter et à utiliser les informations techniques rassemblées dans le cadre des services d’assistance qui lui est fourni, le cas échéant, et qui portent sur le Service et les Options afin notamment de les améliorer en vue de la Finalité du Service.
Le cas échéant, l’Utilisateur autorise expressément l’exploitation de son logo à titre de référence par Richard Marine Consulting.

Obligations de Richard Marine Consulting

Richard Marine Consulting s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition de l’Utilisateur le Service et les Options souscrites afin qu’elles puissent répondre pleinement à la Finalité du Service.
Les Utilisateurs bénéficient des mises à jour du Service et des éventuelles Options. Richard Marine Consulting assurera un service d’assistance limité à l’Utilisateur (par courrier électronique à l’adresse support@kanot.fr). Le service d’assistance est uniquement proposé en Français.
Les informations techniques collectées par Richard Marine Consulting sont anonymisées et ne permettent pas l’identification de l’Utilisateur.

Responsabilité

Limitation de responsabilité à l’égard du service Internet

L’Utilisateur reconnaît les limites d’une utilisation du Service et des éventuelles Options sur le Site accessible uniquement par le réseau Internet.
Ainsi, il ne pourra reprocher à Richard Marine Consulting des problèmes de fiabilité des transmissions de données opérées sur Internet et les éventuels détournements de données liées à l’utilisation d’Internet.

Limitation de responsabilité à l’égard de l’accessibilité au Service et de l’utilisation du Service

Richard Marine Consulting est soumise à une obligation de moyens.

Accessibilité du Site

Richard Marine Consulting s’efforce de maintenir le Site accessible à tout moment et ainsi permettre l’utilisation du Service et des Options. Toutefois, Richard Marine Consulting ne peut le garantir et l’Utilisateur pourrait souffrir d’interruptions notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’accessibilité au Service.

Destination du Service et des Options

Le Service est conçu et proposé comme étant un service à usage général, il n’est pas destiné à répondre aux besoins particuliers d’un quelconque Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que le Service n’est pas exempt d’erreurs et qu’il lui est fortement recommandé de sauvegarder régulièrement ses données.
Les Options sont conçues comme étant de services à usage particulier, ils sont destinés à répondre aux besoins particuliers des Utilisateurs. L’Utilisation reconnaît que les Options ne sont pas exemptes d’erreurs
et qu’il lui est fortement recommandé de sauvegarder régulièrement ses données.

Besoins de l’Utilisateur

Richard Marine Consulting ne garantit pas que le Service et/ou les Options soient conformes aux besoins de l’Utilisateur, ni qu’ils fonctionneront correctement dans n’importe quel environnement informatique matériel
ou logiciel ou que leur fonctionnement sera ininterrompu ou infaillible.
En cas de perte de données ou de logiciels et ce quelle qu’en soit la cause, Richard Marine Consulting ne pourra être tenue responsable de cette perte dans la mesure où l’Utilisateur garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes (version papier, tableur informatique…) et de l’utilisation du Service et des Options dont il a acquis les licences.
Etant également logiquement entendu que la mise en ligne par l’Utilisateur de données fausses ou erronées ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Richard Marine Consulting.

Utilisation du Service

Richard Marine Consulting ne peut être tenu responsable envers l’Utilisateur, ou envers toute autre personne, de quelque dommage-intérêt que ce soit découlant directement ou indirectement de l’utilisation,
totale ou partielle, de l’accès ou de l’incapacité d’accéder au Service.
L’exonération de responsabilité de Richard Marine Consulting s’applique également à toute décision ou autre mesure prise par l’Utilisateur, ou par toute autre personne, en considération de l’utilisation du Service,
ou sur la foi de l’information y contenue, de toute erreur ou omission du Service.
Par ailleurs, Richard Marine Consulting n’assume également aucune responsabilité pour toute action, erreur ou omission, utilisation, mauvaise utilisation et conséquences découlant de l’utilisation partielle ou totale du
Service et/ou des Options.
L’Utilisateur assume donc seul tous les risques et périls qui découlent ou peuvent découler de l’utilisation du Service.
L’exonération de responsabilité de Richard Marine Consulting envers le Service est totale et constitue la juste et légitime contrepartie au caractère gracieux de la mise à disposition du Service à l’Utilisateur sur le Site.

Utilisation des Options

Dans l’hypothèse où des dommages et intérêts, ou toutes réparations de toute nature, viendraient à être prononcés à l’encontre de Richard Marine Consulting concernant l’utilisation des Options, ces derniers ne pourront excéder les sommes versées par l’Utilisateur à Richard Marine Consulting au titre des Options souscrites dans l’année au cours de laquelle s’est produit l’incident ayant fondé la demande de réclamation.

Suspension du Service

Dans le cas où Richard Marine Consulting mettrait fin à l’autorisation d’utilisation du Service, quelle qu’en soit la raison, il ne saurait être tenu d’une quelconque indemnisation de ce fait.

Suspension des Options

Dans le cas où Richard Marine Consulting mettrait fin à l’autorisation d’utilisation des Options, il saurait être tenu d’indemniser l’Utilisateur, sous un préavis d’un mois, au prorata de la durée restante de validité des
Options, déduction faite de la durée d’utilisation réalisée.
Richard Marine Consulting ne saurait néanmoins être tenu d’une quelconque indemnisation si la fin d’autorisation d’utilisation des Options est unilatéralement due par le non-respect des présentes CGU par
l’Utilisateur, la suspension des Options étant alors de plein droit.

Relations de l’Utilisateur

Par ailleurs, Richard Marine Consulting ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les relations de l’Utilisateur avec des tiers, notamment dans le cadre des préjudices indirects qui seraient subis par l’Utilisateur tels que pertes de bénéfices commerciaux, interruptions d’activité, perte de données
enregistrées, pertes d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire.

Disposition contraire

Ces limitations ne sont pas applicables à une quelconque responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables.

Continuité de la clause

Les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même à l’issue des relations des parties aux présentes.

Limitation de responsabilité à l’égard des tierces parties faisant l’objet de publicité dans Kanot

La web application Kanot peut contenir des liens vers des sites web de tierces parties. Bien que soucieux de la qualité des liens diffusés sur le site kanot.fr, Richard Marine Consulting n’assume aucune responsabilité quant au contenu desdits sites ou plus généralement de tout site en lien avec lesdits sites de tierces parties.
La responsabilité de Richard Marine Consulting ne pourra donc être engagée pour tous les dommages ou pertes, directement ou indirectement causés par l’utilisation de ces contenus ou produits ou services disponibles sur ou par les sites web de tierces parties, et ne saurait dès lors être tenu responsable de la confiance que vous accordez à ces sites de tierces parties.
Par conséquent, si vous décidez de cliquer et d’accéder à l’un des services proposés par l’un de ces sites, cela est fait de votre propre chef. Richard Marine Consulting décline donc toute responsabilité découlant des produits ou services fournis par ces sites de tierces parties.

Force majeure

La responsabilité de l’Utilisation et de Richard Marine Consulting ne pourraient être recherchées si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du
fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux ; intervention des autorités civiles ou militaires ; catastrophes naturelles ; incendies ; dégâts des eaux ; interruption,
perturbation ou blocage du réseau de télécommunications ou du réseau électrique ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, etc.
Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre l’Utilisateur et Richard Marine Consulting.
Richard Marine Consulting se réserve la possibilité de rendre le Service et les Options momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations.

Données personnelles

Les données personnelles et confidentielles que l’Utilisateur renseigne lorsqu’il utilise le Service et les Options sont strictement nécessaires au traitement de son Compte, à l’utilisation du Service et des Options, aux besoins du support technique, au bon fonctionnement et à l’amélioration du Service et des Options Par ailleurs, Richard Marine Consulting pourra entreprendre des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des Utilisateurs du Service et des Options.
Ces données nominatives sont destinées à la société Richard Marine Consulting. Les données nominatives ne sauraient être cédées ou louées à des tiers sans l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur. Elles sont
conservées au sein de l’Union Européenne tout au long de la relation contractuelle de l’Utilisateur avec Richard Marine Consulting puis archivées en cas d’obligation légale ou réglementaire.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité sur l’ensemble de ses données personnelles. L’Utilisateur dispose également du droit à la limitation du traitement de ses données ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement.
Il pourra exercer ses droits en adressant un email ou un courrier postal comportant l’ensemble des justificatifs justifiant de sa qualité (RCS/Répertoire des métiers et carte d’identité) à l’attention du
responsable de traitement :
Richard Marine Consulting
A l’attention du service client
7 Rue Henry Scheffer – 22700 LOUANNEC -France
contact@kanot.fr
L’Utilisateur accepte également que Richard Marine Consulting collecte des informations sur sa navigation afin d’optimiser son expérience, notamment par l’utilisation de cookies. Les cookies ne permettent pas l’identification de l’Utilisateur. Ce sont des fichiers permettant de retracer le parcours d’un Utilisateur sur le site web. De manière générale, ils enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur
le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) informations qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures et qui seront transmises au Site. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement
des cookies.
En cas de litige, l’Utilisateur est en droit d’introduire une réclamation auprès de toute autorité de contrôle compétente.

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site et notamment sa présentation et son contenu, notamment visuels et sonores, ainsi que le Service, les Options et l’ensemble de la technologie sous-jacente, et également les marques et signes utilisés sont protégés par la propriété intellectuelle et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et les droits voisins et ce dans le monde entier, et aucun autre droit que l’utilisation dans le cadre des présentes CGU n’est accordée à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à accomplir les seuls actes permettant une utilisation conforme à la destination du Site, du Service, des Options et de leurs mises à jour.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à
d’autres fins étant expressément interdites.
Il est ainsi expressément interdit de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), utiliser des versions modifiées, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit le Site, le Service, les Options et leurs mises à jour.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ainsi que tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle applicables au Site, au Service, aux Options et à leurs mises à jour.
L’Utilisateur reste toutefois propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises par lui dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.

Confidentialité

Chacune des parties s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de préserver la confidentialité des informations confidentielles qui lui sont confiées par l’autre partie.
Ne sont pas des informations confidentielles celles qui se trouvent dans le domaine public et celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication par l’autre partie.
Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant deux (2) ans après son expiration.

Dispositions diverses

Renonciation

Le fait que Richard Marine Consulting ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.

Autonomie des clauses contractuelles

Si une des conditions des présentes CGU était déclarée illégale ou contraire à l’ordre public par jugement définitif, un tel jugement n’aurait aucunement pour effet d’annuler ou autrement affecter quelque autre clause ou condition des présentes CGU.
Les clauses doivent être interprétées telles que formulées, indépendamment du titre des clauses et/ou articles.

Modification des CGU

Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées par Richard Marine Consulting à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications et pourra choisir de se désabonner du Service et des Options si elles ne lui conviennent pas.

Election de domicile

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de son inscription pour l’Utilisateur et à son siège pour Richard Marine Consulting.

Référence commerciale

Richard Marine Consulting pourra faire état du nom et de la marque de l’Utilisateur comme référence commerciale en lien avec l’utilisation du Service et des Options.

Durée / Résiliation

Les accords consentis en vertu du présent contrat le sont de manière indéterminée et pourront être résiliés par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis raisonnable et conforme à la jurisprudence.
Toutefois, Richard Marine Consulting pourra résilier à effet immédiat le Compte de l’Utilisateur si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CGU et/ou commet des agissements préjudiciables à Richard Marine Consulting.

Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent Contrat est soumis au droit français.
En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou l’application des présentes CGU, le présent contrat sera soumis à la compétence du tribunal de Saint-Brieuc. Avant la saisine des Tribunaux et conformément à la loi,
les Parties devront avoir tenté de régler à l’amiable leur différend.

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